![Urbanisme : en zone tendue, pas d'appel pour les jugements à la suite de recours contre les décisions refusant de constater la péremption d'une autorisation d'occupation du sol Urbanisme : en zone tendue, pas d'appel pour les jugements à la suite de recours contre les décisions refusant de constater la péremption d'une autorisation d'occupation du sol](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2017/11/capture-d_c3a9cran-2017-11-23-c3a0-12-21-40.png?fit=1200%2C325&ssl=1)
Urbanisme : en zone tendue, pas d'appel pour les jugements à la suite de recours contre les décisions refusant de constater la péremption d'une autorisation d'occupation du sol
![Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 | Institut national de la consommation Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 | Institut national de la consommation](https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/appel_1.png)
Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 | Institut national de la consommation
Ministère de la Justice - #MardiConseil Tout justiciable, qu'il soit à l'initiative du procès, défendeur à l'instance ou parfois même tiers à la procédure, peut contester la décision rendue. Vous envisagez de
Cabinet d'avocats Pernet & Associés - ⚖️ Comment se déroule une procédure devant le nouveau Tribunal judiciaire ? En cas de questions, nous serions ravis de vous répondre! ℹ️ #justice #avocats #juridique #
![Vocabulaire décision de justice - Séance 1 : Les décisions de justice VOCABULAIRE : Jugement : toute - Studocu Vocabulaire décision de justice - Séance 1 : Les décisions de justice VOCABULAIRE : Jugement : toute - Studocu](https://d20ohkaloyme4g.cloudfront.net/img/document_thumbnails/1ce9a11a356cfd72587899c560160ecf/thumb_1200_1698.png)